La Seyne-sur-Mer reconnu en Etat de Catastrophe naturelle 2019 - Veuillez trouver ci-dessous l'arrêté paru ce jour au Journal officiel reconnaissant La Seyne-sur-Mer en état de catastrophe naturelle inondation coulée de boue suite aux intempéries du 23 octobre 2019. Décrets, arrêtés, circulaires: TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR Arrêté du 30 octobre 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle NOR : INTE1931207A. Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics et le ministre de l’intérieur, Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 29 octobre 2019 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,..
Les administrés victimes de dommages causés par l’épisode de fortes précipitations du 23 octobre dernier ont un délai de 10 jours, à compter de ce jeudi 31 octobre 2019, date de publication de l’arrêté interministériel au Journal officiel, pour se rapprocher de leur compagnie d’assurances. Suite à la demande de la Ville, compte tenu des dégâts causés par l’événement climatique exceptionnel du 23 octobre dernier, La Seyne-sur-Mer fait partie des communes reconnues en état de catastrophe naturelle par arrêté interministériel pris le 30 octobre 2019. Ce dispositif, instauré par la loi du 13 juillet 1982 modifiée, permet aux victimes d’être indemnisées par leur compagnie d’assurances lors de dommages exceptionnels. Le service assurances de la Ville (Secteur assurance) reste à votre écoute au 04.94.06.93.36. et par mail Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..