Reconnaissance de l’Etat de Catastrophe naturelle pour des Mouvements de Terrain différentiels consécutifs à la Sécheresse - Les assurés disposent d'un délai de 10 jours au maximum après publication de l'arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d'assurance un état estimatif des dégâts ou de leurs pertes ... Par arrêté interministériel de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié le 20 octobre 2018 au Journal Officiel (arrêté du 18 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle) sont reconnues en état de catastrophe naturelle :
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 30 septembre 2017 Communes de Bandol, Castellet (Le) .
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Cadière-d’Azur (La), Garde (La) .
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er avril 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Carqueiranne, Hyères, Sanary-sur-Mer .
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 30 septembre 2017 Communes d’Ampus, Artignosc-sur-Verdon, Aups, Bagnols-en-Forêt, Bargème, Bargemon, Bastide (La), Baudinard-sur-Verdon, Bauduen, Beausset (Le), Belgentier, Besse-sur-Issole, Brignoles, Callas, Callian, Camps-la-Source, Cannet-des-Maures (Le), Carnoules, Celle (La), Châteaudouble, Claviers, Cotignac, Crau (La), Cuers, Draguignan, Entrecasteaux, Évenos, Farlède (La), Fayence, Figanières, Flassans-sur-Issole, Flayosc, Forcalqueiret, Fox-Amphoux, Garéoult, Ginasservis, Gonfaron, Londe-les-Maures (La), Luc (Le), Mayons (Les), Mazaugues, Méounes-lès-Montrieux, Mons, Montferrat, Montmeyan, Muy (Le), Nans-les-Pins, Néoules, Ollières, Ollioules, Pierrefeu-du-Var, Plan-d’Aups-Sainte-Baume, Pontevès, Pourcieux, Pourrières, Puget-Ville, Régusse, Revest-les-Eaux (Le), Rocbaron, Roquebrussanne (La), Rougiers, Sainte-Anastasie-sur-Issole, Saint-Julien, Saint-Maximin-la-Sainte- Baume, Saint-Zacharie, Salernes, Seillans, Seyne-sur-Mer (La), Solliès-Pont, Solliès-Toucas, Solliès-Ville, Tavernes, Toulon, Tourrettes, Tourtour, Tourves, Valette-du-Var (La), Varages, Verdière (La), Vidauban, Villecroze, Saint-Antonin-du-Var .
- Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse du 1er juillet 2017 au 31 décembre 2017 Communes de Pradet (Le), Six-Fours-les-Plages .
Avec la publication au Journal Officiel de l'arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle, l'assureur du propriétaire du bien peut engager l'indemnisation du bien détérioré (dans la limite des garanties souscrites, uniquement pour les biens couverts par le contrat "dommages aux biens").