Signaler un Logement insalubre ou indécent - La préfecture informe, que si vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité, signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner. Que dit la loi? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Plafond, sol, murs fissurés, infiltrés par les eaux. Moisissures et insectes nuisibles. Câbles électriques apparents, prises dénudées, etc ... Vous êtes occupant d’un logement présentant des signes de non décence, de risque pour la santé ou pour la sécurité. Signalez-le par téléphone, par voie électronique ou par voie postale. Les partenaires du Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne du Var (PDLHI) sont mobilisés pour vous accompagner.
Numéro vert: 0 800 943 081 - Service et appel gratuit. Numéro accessible au public, cinq jours sur sept de 09h00 à 12h00 et 13h00 à 17h00. Un opérateur vous conseille sur les dispositifs mis en place dans la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé et également sur la réglementation en vigueur.
Courriel: Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. impérativement accompagné de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire (lettre en recommandé avec accusé de réception) et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).
Courrier: Téléchargez et remplissez la fiche d’auto diagnostic logement insalubre. Envoyez le document à Préfecture du Var - DDTM /SHRU CS 31209 - 83070 TOULON CEDEX, impérativement accompagné de la preuve que vous avez contacté préalablement votre propriétaire (lettre en recommandé avec accusé de réception) et de tout autre document utile à l’instruction de votre dossier (photos, etc.).
Que dit la loi ? Tout logement occupé par un locataire ou un sous-locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence dont les critères sont définies par deux textes : l’article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par l’ article 187 de la Loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et son décret d’application n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Fiche autodiagnostic (format pdf - 153.5 ko - 11/10/2018) - Comment agir en cas de dégradation de votre logement (format pdf - 295.7 ko - 11/10/2018) ... source: www.var.gouv.fr
